Le texte d ' application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux. 执行《银行保密法》的条例载于《联邦法规汇编》第31卷103编。
Les réglementations relatives au contrôle matériel et à la comptabilisation de matières nucléaires spéciales figurent au titre 10, partie 74, du Code des règlements fédéraux. 特殊核材料的材料控制和衡算条例见诸于《联邦行政法规汇编》第10编第74部分。
Depuis la promulgation de ces instructions, la Commission de la réglementation nucléaire a modifié sa réglementation relative à la sécurité exposée au titre 10 du Code des règlements fédéraux. 自命令发布以来,核管制委员会修订了《联邦行政法规汇编》第10编中的安全条例。
La règle globale de sécurité du titre 10 du Code des règlements fédéraux, partie 37 < < Protection physique des matières radioactives des catégories 1 et 2 > > est entrée en vigueur le 10 mai 2013. 《联邦行政法规汇编》第10编第37部分综合保安规则《第1和第2类放射性材料实物保护》于2013年5月10日生效。
Cette section porte sur l’application du chapitre 515 du titre 31 du Code des règlements fédéraux, en vigueur depuis le 9 septembre 1998, règlements qui sont appliqués, dans le cas de Cuba, par le Département du Trésor par l’intermédiaire de son bureau du contrôle des biens étrangers. 该节直接适用《联邦条例法》第31节第515款,这些条款是于1998年9月9日生效的,财政部外国财产管制局对古巴就是适用这些条例。